vaccins

Maison d'Assistantes Maternelles

"CHEZ NOUS-NOUS"

Ouverture 27 mars 2014

mamcheznousnous@aol.com

Retrouvez différentes informations pratiques

pour la vie de tous les jours

avec les enfants

Le contrôle

des

Vaccinations

Le décret 2018-42 du 24 janvier 2018, oblige les Assistantes Maternelles à demander une copie du carnet de Vaccination de l'enfant accueilli

 

en cas de défaut de vaccination, l'accueil ne pourra se faire que provisoirement

pour un délai de 3 mois, durant lequel l'enfant devra être à jour des ces vaccinations

 

A défaut de présentation du justificatif de vaccination le contrat d'accueil devra obligatoirement être annulé.

Article 2

« Art. R. 3111-8.-I.-L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D. 3111-6 attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2 :

 

« a) Dans les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 ;

« b) Dans les écoles et les établissements d'enseignement scolaire et les accueils sans hébergement organisés en application du troisième alinéa de l'article L. 2324-1 et du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 

« c) En cas d'accueil par un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 

« d) Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ;

« e) Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« f) Dans les autres modes d ` accueil organisés en application du troisième alinéa de l'article L. 2324-1 et de l'article L. 227-4 du code de l ` action sociale et des familles ;

« g) Et dans toute autre collectivité d'enfants.

 

« II.-Dans les cas mentionnés aux paragraphe a) à e), lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis.

 

Le maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire conformément au calendrier prévu à l'article L. 3111-1.

 

Les vaccinations n'ayant pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné. La réalisation des vaccinations est justifiée par l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article. »

 

 

Source : Mensuel L'assmat

 

Edition Martin média

 

N°170 - Juillet - Août 2018

Calendrier vaccin - avant 01-01-20218

Calendrier vaccin - à partir 01-01-20218